RattachementChapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
IdentifiantLEGIARTI000025939399
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R511-5 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
2. En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.
3. Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait aux articles 69 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 213 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.