Référencearticle R512-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans les cas où l'article L. 511-2 permet que cette mesure soit prise sans son autorisation.
2. Il incombe au créancier de prouver que les conditions requises sont réunies.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 217 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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