Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Section 3 : La pluralité de saisies
IdentifiantLEGIARTI000025939450
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R522-11 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. L'huissier de justice qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 230 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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