Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels
Section 1 : Les opérations de saisie
IdentifiantLEGIARTI000025939434
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R522-5 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles R. 221-21 à R. 221-29, sauf en ce qui concerne le premier alinéa de l'article R. 221-21 et l'article R. 221-26 qui ne sont pas applicables.
2. A peine de caducité, l'acte de saisie est signifié au débiteur dans un délai de huit jours. Il contient, en outre, à peine de nullité :
3. 1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre, selon le cas, en vertu duquel la saisie a été pratiquée ;
4. 2° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la nullité au juge de l'exécution du lieu de son propre domicile ;
5. 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 224 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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