Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
Section 1 : Les opérations de saisie
IdentifiantLEGIARTI000025939462
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R523-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
2. Cet acte contient à peine de nullité :
3. 1° L'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
4. 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
5. 3° Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;
6. 4° La défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
7. 5° La reproduction du troisième alinéa de l'article L. 141-2 et de l'article L. 211-3.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 234 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.