RattachementSection 2 : La conversion en saisie-attribution
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
Section 2 : La conversion en saisie-attribution
IdentifiantLEGIARTI000025939482
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R523-10 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. En tant que de besoin, les dispositions des articles R. 211-7, R. 211-8, R. 211-9, R. 211-12, du deuxième alinéa de l'article R. 211-15 et R. 211-22 sont applicables à la conversion de la saisie conservatoire.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 243 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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