Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
Section 1 : Les opérations de saisie
IdentifiantLEGIARTI000025939472
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R523-6 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 239 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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