1. La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 241 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article R523-8
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Section 2 : La conversion en saisie-attribution
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 2 : La conversion en saisie-attribution
IdentifiantLEGIARTI000025939478
Texte parentLEGITEXT000025024948
Aller plus loin
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