Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Section 1 : Les opérations de saisie
IdentifiantLEGIARTI000025939490
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R524-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie conservatoire est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.
2. Cet acte contient à peine de nullité :
3. 1° Une copie de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il est seulement fait mention de la date, de la nature du titre ainsi que du montant de la dette ;
4. 2° Une copie du procès-verbal de saisie ;
5. 3° La mention, en caractères très apparents, du droit qui appartient au débiteur, si les conditions de validité de la saisie ne sont pas réunies, d'en demander la mainlevée au juge de l'exécution du lieu de son domicile ;
6. 4° La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la saisie ;
7. 5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 245 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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