1. Les dispositions de l'article R. 232-8 sont applicables.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 246 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Code des procédures civiles d'exécution · Article
Article R524-3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2012.
CodeCode des procédures civiles d'exécution
Rattachement
Section 1 : Les opérations de saisie
- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
- Section 1 : Les opérations de saisie
IdentifiantLEGIARTI000025939492
Texte parentLEGITEXT000025024948
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.