RattachementSection 2 : La conversion en saisie-vente
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Section 2 : La conversion en saisie-vente
IdentifiantLEGIARTI000025939498
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R524-5 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 248 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.