RattachementSection 2 : La conversion en saisie-vente
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Section 2 : La conversion en saisie-vente
IdentifiantLEGIARTI000025939500
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R524-6 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La vente est effectuée selon les modalités fixées aux articles R. 233-3 à R. 233-9.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 249 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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