RattachementChapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
IdentifiantLEGIARTI000025939504
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R525-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort est soumise aux dispositions des articles R. 224-1 et R. 224-2, R. 511-1 à R. 512-3.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 278 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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