Référencearticle R531-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 250 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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