Référencearticle R532-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code civil. Elle contient, en outre, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 251 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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