Référencearticle R532-2 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. L'inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce est opérée par le dépôt au greffe du tribunal de commerce de deux bordereaux sur papier libre contenant :
2. 1° La désignation du créancier, son élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où se trouve situé le fonds et la désignation du débiteur ;
3. 2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel l'inscription est requise ;
4. 3° L'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 252 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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