RattachementChapitre III : La publicité définitive
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Chapitre III : La publicité définitive
IdentifiantLEGIARTI000025939546
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R533-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 260 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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