RattachementChapitre III : La publicité définitive
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Chapitre III : La publicité définitive
IdentifiantLEGIARTI000025939550
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R533-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La publicité définitive du nantissement des parts sociales et valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire.
2. Après avoir accompli cette formalité, le créancier peut demander l'agrément du nantissement, s'il y a lieu.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 262 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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