RattachementChapitre III : La publicité définitive
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Chapitre III : La publicité définitive
IdentifiantLEGIARTI000025939552
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R533-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :
2. 1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ;
3. 2° Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ;
4. 3° Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exequatur, du jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée.
5. Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 263 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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