RattachementChapitre III : La publicité définitive
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Chapitre III : La publicité définitive
IdentifiantLEGIARTI000025939554
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R533-5 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Si, après la vente du bien, le prix en a été régulièrement versé pour être distribué, la publicité définitive est remplacée par la signification du titre du créancier à la personne chargée de la répartition du prix, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 533-4.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 264 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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