RattachementChapitre III : La publicité définitive
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Chapitre III : La publicité définitive
IdentifiantLEGIARTI000025939556
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R533-6 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution.
2. En cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou si sa demande est rejetée, la radiation est demandée au juge saisi du fond ; à défaut, elle est ordonnée par le juge de l'exécution.
3. La radiation est effectuée sur présentation de la décision passée en force de chose jugée.
4. Les frais sont supportés par le créancier.
5. Si la part du créancier titulaire de la sûreté provisoire a été consignée, elle est remise, selon le cas, aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 265 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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