RattachementChapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Partie réglementaire
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES
Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
IdentifiantLEGIARTI000025939560
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R534-1 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'inscription provisoire prévue à l'article R. 532-1 et la publicité définitive prévue à l'article R. 533-2 sont effectuées selon les modalités fixées par la section III du chapitre Ier du titre Ier du décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et par le titre II du décret du 14 janvier 1927 complétant ce décret.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 300 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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