RattachementSection unique Dispositions relatives à Mayotte
Partie réglementaire
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
Section unique Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000044929783
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R612-5 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières :
2. 1° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à la publicité foncière et au décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce décret s'entendent de la référence faite aux dispositions du titre IV du livre V du code civil et au décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;
3. 2° Les références faites au service de la publicité foncière et au fichier immobilier s'entendent respectivement des références faites au service de la conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété immobilière ;
4. 3° La référence faite au registre prévu à l'article 2246 du code civil s'entend de la référence faite au registre des dépôts des actes et documents à produire ;
5. 4° La référence aux journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement s'entend de la référence faite aux journaux d'annonces légales diffusés dans le Département de Mayotte.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 167 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Aller plus loin
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