RattachementSection unique Dispositions relatives à Mayotte
Partie réglementaire
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE
Chapitre II : Dispositions spécifiques à une ou plusieurs collectivités
Section unique Dispositions relatives à Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000025939584
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R612-6 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code, la référence faite à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 167 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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