4. 3° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
5. 4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;
6. 5° " Président du tribunal “ judiciaire ” par " président du tribunal de première instance " ;
7. 6° " Procureur de la République " ou " procureur général près la cour d'appel " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;
8. 7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
9. 8° " Département " ou " région " par " collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°93-551 du 27 mars 1993 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
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