TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000025939618
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R631-3 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°93-551 du 27 mars 1993 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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