TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000025939652
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R641-10 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 531-1 est rédigé comme suit :
2. " Art. R. 531-1. ― Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. "
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 303-2 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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