TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000025939638
Texte parentLEGITEXT000025024948
Référencearticle R641-4 du Code des procédures civiles d'exécution (version du 1er juin 2012)Légifrance →
1. Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :
2. 1° Les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes peuvent se faire par lettre simple contre émargement ;
3. 2° Le montant des sommes exprimées en euros dans le présent code est remplacé par leur contrepartie en monnaie locale.
Numérotation : Avant le 1er juin 2012, ce texte figurait à l'article 303-3 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 (décret n° 2012-783 du 30 mai 2012) (selon les données LEGI de la DILA).
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