1. Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Code des pensions civiles et militaires de retraite · Article
Article L30
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.
CodeCode des pensions civiles et militaires de retraite
Rattachement
Paragraphe III : Dispositions communes.
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
- Titre V : Invalidité.
- Chapitre Ier : Fonctionnaires civils.
- Paragraphe III : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000028498350
Texte parentLEGITEXT000006070302
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