Article transféré, en vigueur du 15 mai 2007 au 22 juin 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementChapitre unique
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales
Titre Ier : Rémunération pour copie privée
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000006279940
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle D311-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 15 mai 2007)Légifrance →
1. Les comptes rendus des séances de la commission comportent :
2. - la liste des membres présents ;
3. - un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres, incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;
4. - le relevé des délibérations exécutoires.
5. Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents. Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.