Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre Ier : Droits moraux
IdentifiantLEGIARTI000006278891
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L121-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 juillet 1992)Légifrance →
1. L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
2. Ce droit est attaché à sa personne.
3. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
4. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
5. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 6 de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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