Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre Ier : Droits moraux
IdentifiantLEGIARTI000006278892
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L121-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 juillet 1992)Légifrance →
1. L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre. Sous réserve des dispositions de l'article L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
2. Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l'auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l'auteur, ce droit est exercé dans l'ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n'a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l'universalité des biens à venir.
3. Ce droit peut s'exercer même après l'expiration du droit exclusif d'exploitation déterminé à l'article L. 123-1.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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