Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1992 au 11 mai 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementChapitre III : Durée de la protection
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre II : Droits des auteurs
Chapitre III : Durée de la protection
IdentifiantLEGIARTI000006278944
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L123-5 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 juillet 1992)Légifrance →
1. Pour un logiciel, les droits prévus par le présent code s'éteignent à l'expiration d'une période de vingt-cinq années à compter de sa date de création.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 48 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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