Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre Ier : Le droit d'auteur
Titre III : Exploitation des droits
Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
Section 1 : Contrat d'édition
Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029755808
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L132-5 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Le contrat peut prévoir soit une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation, soit, dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, une rémunération forfaitaire.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 52 de la loi n°57-298 du 11 mars 1957 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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