Code de la propriété intellectuelle · Article

Article L212-10

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2016.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes

Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes

IdentifiantLEGIARTI000032856420

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle L212-10 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er novembre 2016)Légifrance →

1. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code.

Numérotation : Jusqu'au 9 juillet 2016, le numéro L212-10 portait un autre texte (« Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la… »), devenu l'article L212-3-5 (loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, art. 9). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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