Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
Chapitre II : Droits des artistes-interprètes
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000043499716
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L212-3-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 14 mai 2021)Légifrance →
1. En l'absence de disposition particulière prévue dans son contrat d'exploitation ou d'accord collectif ou professionnel applicable dans son secteur d'activité et prévoyant un mécanisme comparable, l'artiste-interprète a droit à une rémunération supplémentaire lorsque la rémunération initialement prévue dans le contrat d'exploitation se révèle exagérément faible par rapport à l'ensemble des revenus ultérieurement tirés de l'exploitation par le cessionnaire. Afin d'évaluer la situation de l'artiste-interprète, il peut être tenu compte de sa contribution.
2. La demande de révision est faite par l'artiste-interprète ou toute personne spécialement mandatée par lui à cet effet.
3. Ces dispositions sont sans préjudice d'autres dispositions prévues par le présent code.