Code de la propriété intellectuelle · Article

Article L212-3-4

Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Section 1 : Dispositions communes

IdentifiantLEGIARTI000043499701

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle L212-3-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 14 mai 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du II de l'article L. 212-3 ainsi que des articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2 sont d'ordre public.

Numérotation : Jusqu'au 14 mai 2021, le numéro L212-3-4 portait un autre texte (« Si l'autorisation donnée en application de l'article L.… »), devenu l'article L212-3-8 (ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021, art. 12). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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