Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 1998 au 24 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementChapitre unique
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000006279121
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L321-11 du Code de la propriété intellectuelle (version du 2 juillet 1998)Légifrance →
1. Sans préjudice des dispositions générales applicables aux sociétés civiles, la demande de dissolution d'une société de perception et de répartition des droits peut être présentée au tribunal par le ministre chargé de la culture.
2. En cas de violation de la loi, le tribunal peut interdire à une société d'exercer ses activités de recouvrement dans un secteur d'activité ou pour un mode d'exploitation.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 40 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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