RattachementSection 1 : Organismes de gestion collective
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Organismes de gestion collective
IdentifiantLEGIARTI000033687871
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L321-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant.
2. Ils ont également qualité pour siéger au sein des organes compétents pour délibérer en matière de protection sociale, prévoyance et formation des titulaires de droits qu'ils représentent, sous réserve des règles applicables à la représentation des syndicats professionnels conformément aux dispositions du code du travail.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 42 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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