RattachementSection 1 : Organismes de gestion collective
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Organismes de gestion collective
IdentifiantLEGIARTI000033687866
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L321-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. Les organismes de gestion collective permettent à leurs membres et aux autres titulaires de droits dont ils gèrent les droits patrimoniaux de communiquer avec eux par voie électronique, notamment pour l'exercice des droits qui leur sont reconnus au titre du présent code, notamment en matière d'information, de participation aux décisions collectives et pour le contrôle de l'organisme.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 39 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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