RattachementSection 1 : Organismes de gestion collective
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Organismes de gestion collective
IdentifiantLEGIARTI000033687849
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L321-5 du Code de la propriété intellectuelle (version du 24 décembre 2016)Légifrance →
1. Les organismes de gestion collective sont régis par les dispositions propres à la forme juridique sous laquelle ils sont constitués, sous réserve des dispositions du présent titre.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 39 de la loi n°85-660 du 3 juillet 1985 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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