RattachementSous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
Partie législative
Première partie : La propriété littéraire et artistique
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre III : Prévention, procédures et sanctions
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
IdentifiantLEGIARTI000044259252
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L331-13 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2022)Légifrance →
1. Le membre de l'autorité désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est chargé d'exercer la mission prévue au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section.
Numérotation : Jusqu'au 1er novembre 2009, le numéro L331-13 portait un autre texte (« Toute personne bénéficiaire des exceptions mentionnées à… »), devenu l'article L331-41 (loi n° 2009-669 du 12 juin 2009, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 article 19 : Les articles L. 331-5 à L. 331-45 du présent code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au plus tard le 1er novembre 2009.
Aller plus loin
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