Article abrogé, en vigueur du 3 juillet 1992 au 13 décembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementSection 1 : Généralités
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre Ier : Champ d'application
Section 1 : Généralités
IdentifiantLEGIARTI000006279397
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L611-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 juillet 1992)Légifrance →
1. Les demandes de brevet et brevets déposés avant le 1er juillet 1979 restent soumis aux règles applicables à la date de leur dépôt.
2. Toutefois, les dispositions du présent livre sont applicables à l'exercice des droits résultant de ces brevets et demandes de brevet, ainsi qu'à la poursuite de l'instruction des demandes de brevet pour lesquelles le premier projet d'avis documentaire n'a pas été établi avant le 1er juillet 1979.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 45 de la loi n°78-742 du 13 juillet 1978 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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