Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 2 : Instruction des demandes
IdentifiantLEGIARTI000019910656
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L612-17 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 décembre 2008)Légifrance →
1. Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L. 612-14, le brevet est délivré.
2. Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n°68-1 du 2 janvier 1968 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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