Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 1 : Dépôt des demandes
IdentifiantLEGIARTI000019910670
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L612-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 décembre 2008)Légifrance →
1. La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent :
2. a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ;
3. b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur ;
4. c) Une description, même si celle-ci n'est pas conforme aux autres exigences du présent titre, ou un renvoi à une demande déposée antérieurement dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 13 de la loi n°68-1 du 2 janvier 1968 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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