RattachementSection 1 : Droit exclusif d'exploitation
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000019298690
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L613-2 du Code de la propriété intellectuelle (version du 6 août 2008)Légifrance →
1. L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.
2. Si l'objet du brevet porte sur un procédé, la protection conférée par le brevet s'étend aux produits obtenus directement par ce procédé.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 28 de la loi n°68-1 du 2 janvier 1968 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.