RattachementSection 1 : Droit exclusif d'exploitation
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 1 : Droit exclusif d'exploitation
IdentifiantLEGIARTI000025086745
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L613-5 du Code de la propriété intellectuelle (version du 31 décembre 2011)Légifrance →
1. Les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas :
2. a) Aux actes accomplis dans un cadre privé et à des fins non commerciales ;
3. b) Aux actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée ;
4. c) A la préparation de médicaments faite extemporanément et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ni aux actes concernant les médicaments ainsi préparés ;
5. d) Aux études et essais requis en vue de l'obtention d'une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi qu'aux actes nécessaires à leur réalisation et à l'obtention de l'autorisation ;
6. d bis) Aux actes nécessaires à l'obtention du visa de publicité mentionné à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique ;
7. e) Aux objets destinés à être lancés dans l'espace extra-atmosphérique introduits sur le territoire français.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 30 de la loi n°68-1 du 2 janvier 1968 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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