RattachementSection 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre III : Obtention végétale
Section 1 : Délivrance des certificats d'obtention végétale
IdentifiantLEGIARTI000024958437
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L623-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2011)Légifrance →
1. Pour l'application du présent chapitre, constitue une " variété " un ensemble végétal d'un taxon botanique du rang le plus bas connu qui peut être :
2. 1° Défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes ;
3. 2° Distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères ;
4. 3° Considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 1 de la loi n°70-489 du 11 juin 1970 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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