RattachementChapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Partie législative
Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
IdentifiantLEGIARTI000006279687
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L712-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 3 juillet 1992)Légifrance →
1. La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.
2. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Numérotation : Avant le 3 juillet 1992, ce texte figurait à l'article 5 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991 (loi n° 92-597 du 1er juillet 1992) (selon les données LEGI de la DILA).
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