Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer
Livre VIII : Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre unique
Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000038791505
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle L811-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4,
2. L. 421-1 à
3. L. 423-2.
4. Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 423-2, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 335-4.
5. L'article L. 336-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Numérotation : Jusqu'au 8 février 1994, le numéro L811-1 portait un autre texte (« Les dispositions du présent code sont applicables aux… »), devenu l'article L683-1 du Code rural (loi n° 98-565 du 8 juillet 1998). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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